Vente à réméré : dans quelles situations ?

Vente à réméré

Selon le Code civil français, la vente à réméré est une cession avec une possibilité de rachat par le vendeur. Ce type de vente est identique à un système de crédit, car il permet au propriétaire d’un bien d’acquérir des fonds dont il a besoin. En même temps, il peut récupérer ce qui lui appartient en rendant à l’acheteur la somme engagée préalablement. Cette action est plus pratiquée dans le domaine de l’immobilier avec l’intervention d’un notaire. Il est courant de voir dans certains cas, le vendeur occupant l’habitat en contrepartie d’une indemnité.  

Les situations les plus courantes

Les cas de surendettement ne cessent de s’accroître chaque année auprès de la Banque de France. Des mesures ont été prises pour réduire le taux d’endettement comme le rachat de crédit ou bien le dépôt de dossier à la Banque de France. Toutefois, une autre option plus avantageuse a été adoptée : la vente à réméré, un procédé existant depuis le Moyen-âge. Le but de cette stratégie est de venir en aide les propriétaires surendettés d’un bien immobilier. Elle permet de céder son bien avec une faculté de rachat au même prix sous un délai de 5 ans après l’accord de vente. Au-delà de ce délai, il n’aura plus l’occasion de racheter son bien immobilier au prix de cession imposé au départ. En revanche, le portage immobilier est un acte de transfert de propriété à titre temporaire en échange d’une certaine somme d’argent. La vente à réméré représente une bonne méthode pour les divers particuliers ne pouvant pas accéder au rachat de crédit en raison d’un taux d’endettement trop élevé avec le temps. Pour en savoir davantage à ce sujet, la plateforme apirem.fr est parfaitement consultable et accessible à tous.

Les personnes concernées par la démarche

Il faut savoir que le réméré est une solution à prendre en dernier lieu, lorsqu’aucune autre issue n’est plus envisageable. Les individus qui choisissent cette option sont alors ceux qui ont des difficultés financières importantes. Cependant, elle ne prend en compte que les personnes possédant des biens immobiliers. La vente à réméré permet de sortir de diverses situations comme la saisie immobilière, le surendettement, l’existence à la Banque de France d’un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou la non-restitution d’un crédit immobilier. Cette démarche financière est généralement approuvée et signée par un notaire afin de prévoir les éventuels accidents de la vie. Les personnes qui optent pour cette stratégie bien définie font souvent face à des besoins de liquidité dans l’immédiat. La vente à réméré n’engage que des biens très précis tels que les habitations, appartements, bâtiments ou locaux commerciaux.

Le contrat propre à ce genre de transaction

Dans un premier abord, une entreprise spécialisée dans le réméré entreprend une analyse sur la faisabilité d’une opération de portage ou d’une vente à réméré. La société prend le temps de décortiquer la situation financière du demandeur et d’étudier l’état du bien immobilier. Lorsque l’entreprise admet que la vente peut se faire, elle soumet aussitôt une offre auprès des intervenants. Par la suite, les différentes conditions seront mises au point : le prix de cession et la durée estimée de la démarche. Il est également essentiel de mentionner dans le contrat si le propriétaire du bien désire toujours occuper sa demeure et s’il veut l’acheter à nouveau dans le futur. Dans le cas où la vente à réméré est confirmée, la société émet une proposition d’achat aux divers acquéreurs potentiels. Si un acheteur est intéressé par le bien immobilier mis en vente, la concrétisation se fera en présence d’un notaire. Une clause bien mise en évidence est présente sur le contrat et validée par le notaire, si le propriétaire initial souhaite poursuivre sa vie dans la résidence.

Le rachat d’un bien vendu en réméré

Quand le vendeur du bien émet l’hypothèse d’une faculté de rachat sous un délai de 5 ans, le prix imposé doit être précisé dans le contrat de cession. Il est intéressant de noter que le prix du rachat peut présenter une différence par rapport au montant indiqué lors de la vente. Toutefois, il est conclu à la suite d’une négociation entre les deux parties engagées. Dans le cas où l’investisseur ayant acquis le bien abîme volontairement ou involontairement ce dernier, le propriétaire initial a la possibilité de lui facturer un dédommagement d’ordre financier. Il est aussi essentiel d’ordonner au notaire de mentionner ces quelques formalités dans le contrat du réméré. Afin d’entreprendre le rachat de son bien immobilier, l’individu peut utiliser ses propres fonds ou recourir à un autre prêt immobilier selon ses choix. Pour la seconde option, la personne doit fournir à la banque des preuves attestant qu’elle a bien respecté les paiements du loyer auprès de son investisseur, dans le cas où elle est restée vivre dans son habitat. Par ailleurs, pour être certaine de pouvoir racheter son logement, entre temps, elle ne devrait pas avoir d’autres prêts bancaires. Lorsque le propriétaire n’est plus en mesure d’acheter à nouveau son bien selon le délai inscrit dans le contrat, l’investisseur sera, à ce moment-là, le propriétaire définitif du bien.

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