Le décret tertiaire, adopté en octobre 2019, a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire en France. Ces bâtiments représentent environ 28% des émissions nationales de CO2 et sont donc des acteurs clés dans la lutte contre le changement climatique. Le décret impose des obligations aux propriétaires et occupants de ces bâtiments, notamment la mise en place d'une stratégie de réduction des consommations d'énergie et de la demande de puissance pendant les heures de pointe. Mais quels sont exactement ces objectifs et obligations exigés par le décret tertiaire ?
Objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire a été mis en place pour répondre à l'enjeu majeur de la transition écologique en France. Son objectif principal est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². L'ambition est de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments d'au moins 40% d'ici à 2030 et de 50% d'ici à 2040.
Obligations pour entreprises concernées
Les entreprises concernées par le décret tertiaire doivent mettre en place des actions concrètes pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Ces entreprises doivent donc réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments et mettre en place un plan d'actions ainsi que des indicateurs de suivi de performance énergétique. En savoir plus sur rive-eco.com !
Bâtiments soumis au décret tertiaire
Bâtiments visés par décret tertiaire
Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Il concerne alors les bureaux, les commerces, les hôtels et les établissements d'enseignement, entre autres.
Exemptions possibles pour bâtiments concernés
Tous les bâtiments tertiaires ne sont pas soumis au décret tertiaire. En effet, certaines exemptions sont possibles, notamment pour les bâtiments classés au titre des monuments historiques ou encore pour les bâtiments en cours de construction ou de rénovation majeure.
Critères de performance énergétique imposés aux bâtiments soumis
Les bâtiments soumis au décret tertiaire doivent respecter des critères de performance énergétique fixés par la réglementation. Ils doivent particulièrement afficher une consommation énergétique inférieure à 330 kWh/m².an pour le chauffage, la climatisation, la ventilation et l'éclairage. Ils doivent atteindre un seuil minimum de performance énergétique.
Actions à mettre en place pour atteindre objectifs
Mise en place d'un plan d'actions
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, les entreprises concernées doivent établir un plan d'actions. Ce plan doit identifier les points bloquants et les actions à mettre en place pour réduire les consommations énergétiques. Il peut inclure des actions telles que l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment, la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment, ou encore la sensibilisation des usagers du bâtiment aux éco-gestes.
Réalisation d'un audit énergétique
L'audit énergétique permet d'identifier les gisements d'économies d'énergie pour le bâtiment et les équipements. Il est obligatoire pour les entreprises soumises au décret tertiaire. Il permet de dresser un état des lieux précis de la consommation énergétique du bâtiment et de proposer des solutions pour la réduire.
Mise en place d'indicateurs de suivi de performance énergétique
Pour mesurer l'efficacité des mesures mises en place, il est nécessaire de mettre en place des indicateurs de suivi de la performance énergétique. Ces indicateurs permettent de s'assurer que l'objectif de réduction des consommations énergétiques est atteint et de réajuster le plan d'actions si nécessaire.
Mise en place de mesures de sensibilisation usagers du bâtiment
Les usagers du bâtiment ont un rôle important à jouer dans la réduction des consommations énergétiques. Il est donc nécessaire de mettre en place des actions de sensibilisation pour leur apprendre les gestes écoresponsables. Cela peut passer par la mise en place de campagnes de communication, la distribution de mémos ou encore l'organisation de formations.
Sanctions en cas de non-respect décret tertiaire
Le non-respect du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières pour les entreprises concernées. En effet, des amendes peuvent être infligées en cas de non-respect des obligations imposées par la réglementation. De plus, la publication publique des entreprises ne respectant pas le décret tertiaire peut entraîner une perte de crédibilité et d'image pour ces entreprises.