Aujourd’hui, la sas est sans doute la forme de société qui confère le plus de liberté à ses fondateurs (associés). Elle est plus souple en termes de fonctionnement et est légèrement encadrée par loi. Elle offre entre autres plusieurs avantages quant à la fiscalité, au statut du président, à la cession des actions et bien d’autres encore.
La sas : qu’est-ce que c’est ?
Pour faire simple, une société par actions simplifiée ou sas peut être définie comme étant une société commerciale. Une fois qu’elle est immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), elle disposera d’une personnalité morale ainsi que de son propre patrimoine. La Sas peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques. Quant à l’effectif maximal des associés, la loi ne prévoit aucune obligation pour créer une sas. Ainsi que la plupart des statuts juridiques, cette société est également dotée d’une forme unipersonnelle. Dans ce cas, on parle alors de sas à associé unique ou d’une sasu. À ce sujet, on distingue la sas par le fait que ce sont les apports qui déterminent la responsabilité des associés. En d’autres termes, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports effectués au sein de l’entreprise dès la création de SAS. Cependant, cela est également valable lors d’une augmentation de capital social. En ce qui concerne sa création, une sas peut être créée de différentes façons : suite à une cession d’actions, par contrat de société (on parle de statuts), par transformation d’une autre forme sociale. À noter qu’une sas peut également être constituée après l’ouverture d’un capital social d’une entreprise, notamment une société par actions simplifiée unipersonnelle. À savoir : la sarl et la sas sont des toutes les deux des formes de sociétés ayant des caractéristiques presque identiques. Il est ainsi vital de savoir bien les distinguer avant de choisir votre statut juridique. Pour ce faire, il convient de savoir que le fonctionnement d’une sas est plutôt souple tandis que celui d’une sarl est largement encadré par la loi.Pour choisir la sas plutôt qu’une autre forme de société ?
Pourquoi créer sas ? Il existe une multitude de raisons pour laquelle les entrepreneurs optent pour cette structure :Liberté en termes de fonctionnement
Un des plus grands avantages d’une société par actions se situe au niveau de son fonctionnement. Contrairement à une autre forme juridique, celui d’une sas est relativement souple. Les démarches de fonctionnement de l’entreprise sont simples, car ces dernières sont encadrées par voie statutaire :- prise de décisions collectives
- liberté mécanisme et d’organisation de la direction
- modalités de sorties et d’entrées des actionnaires assez souples
- possibilité de désignation autre que le président de sas…
Avantages en termes de fiscalité
La sas offre également un avantage considérable en ce qui concerne la fiscalité. En effet, cette structure est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Les associés possédant un capital de 50 % peuvent librement passer à l’IR (impôt sur le revenu). À retenir toutefois que cette conversion d’impôt n’est possible que si la sas est âgée de moins de 5 ans.Le président de sas
En sas, le président est soumis au statut d’un salarié. À ce titre, il bénéficiera du régime général de la protection sociale. Il profitera de ce fait de la couverture d’une assurance maladie comme un salarié. Cela n’est pas le cas pour le cas d’une sarl où le gérant a un statut d’un TNS (Travailleur Non-Salarié). Plus encore, il est possible de cumuler les contrats de travail en sas, mais il faudra respecter certaines conditions. Par ailleurs, la rémunération perçue par le président de sas n’est en aucun cas soumise à publicité. Bon à savoir : en cas d’échec sur son poste, le président d’une sas ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage.Qu’en est-il de la cession des actions ?
Il revient aux associés fondateurs de déterminer les modalités de transmission en cas de cession des actions. À ce moment, cette dernière peut être effectuée librement si aucune disposition contraire n’a pas été prise :- un pacte d’associés
- droit de préemption en faveur des associés
- clause d’agrément…
Les inconvénients de la SAS
Comme toutes formes juridiques, la sas présente aussi quelques inconvénients à prendre en compte. Le premier est notamment engendré par cette liberté conférée aux associés lors de la rédaction des statuts. Cette démarche est souvent prise à la légère alors qu’elle est complexe et doit respecter un certain nombre de règles. De plus, la société doit se méfier de ses décisions, puisqu’elle moins encadrée par la loi. L’autre inconvénient concerne le statut du président qui ne permet pas de profiter du régime des TNS. Ces derniers qui lui auraient permis de bénéficier d’un taux de charges sociales plus léger et d’une marge de cotisation plus faible, notamment durant la première année d’activité.Comment créer une sas ?
La création de SAS demande d’accomplir plusieurs formalités. Mais avant de les entamer, vous devez en premier temps vous assurer que l’activité dans laquelle vous souhaitez vous lancer n’est pas réglementée. Assurez-vous également que les conditions requises à la création de votre société ont parfaitement été remplies. Une fois ceux-ci faits, vous pouvez ensuite constituer votre sas en commençant par :- la rédaction des statuts
- l’évaluation des apports en nature
- la déposition des apports en numéraire
- la signature des statuts
- la désignation des dirigeants
- la diffusion des avis de création dans les médias légaux
- la déposition de vos dossiers auprès du greffe.