Ainsi, quelles que soient leur taille et l'activité exercée, les entreprises sont tenues d'établir une déclaration d'ouverture de compte pour tous leurs salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de certains seuils définis par la réglementation.
Dans cet article, on fait la lumière sur la procédure d'ouverture d'un compte professionnel de prévention (C2P).
Quelles obligations pour les entreprises ?
Le principe est clair : les salariés accumulent des points pendant qu'ils sont encore en activité, de sorte à bénéficier de droits à la retraite.
Mais avant, il incombe aux entreprises l'obligation de s'assurer que tous leurs salariés sont bien titulaires d'un compte pénibilité géré par la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).
Sur ce site, vous en saurez davantage sur les étapes du diagnostic de pénibilité, ainsi que d'autres aspects de la procédure : obligation patronale, décompte des points, déclaration annuelle, mise à jour annuelle, objectifs du C2P, sanctions à l'encontre de l'employeur pour manquement au compte professionnel de prévention (contestation, réparation financière, pénalité, etc).
En règle générale, la loi fait obligation aux chefs d'entreprise de procéder à l'ouverture d'un compte de prévention de la pénibilité lorsque les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils.
Ainsi, le législateur fait cas des risques psychosociaux en entreprise susceptibles d'entraver la santé des salariés. Il s'agit de : activité exercée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipe...
Toutefois, tous ceux qui sont exposés à ces contraintes au quotidien ne sont pas forcément bénéficiaires d'un compte professionnel de prévention. Pour être titulaire d'un C2P, il faut :
- Être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques pour une intensité et une durée minimale
- Relever du secteur privé affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole
- Avoir un contrat de travail de type CDI, CDD, apprentissage ou intérim datant d'au moins un mois
Sur les questions de pénibilité, certains secteurs d'activités sont plus concernés que d'autres : santé, agriculture, boulangerie, employés de maison, bâtiment, BTP, salons de coiffure, hôtellerie, restauration, etc.
Cependant, même dans le cas où les facteurs de risques professionnels n'existent pas, les dirigeants ne sont pas pour autant exonérés de la démarche d'évaluation. Celle-ci leur permet d'éviter que leur responsabilité soit engagée en cas de litige.
Comment procéder à l'ouverture d'un compte de prévention de la pénibilité ?
Les employeurs sont appelés à évaluer et analyser la pénibilité au travail avant de soumettre dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), l'état de l'exposition de leurs salariés aux six critères de pénibilité tels que définis par le Code du travail.
Depuis 2015, les contraintes encourues par les travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions doivent faire l'objet d'une déclaration dans les supports déclaratifs existants comme la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, tout employeur doit déclarer de façon dématérialisée aux caisses de retraite, les facteurs de risques professionnels auxquels un salarié est exposé quotidiennement.
Concrètement, la déclaration contient les informations sur : les conditions habituelles d'exposition du travailleur, la période d'exposition et les mesures de prévention mises en œuvre pour réduire voire supprimer les facteurs de risques psychosociaux en entreprise.
Ce n'est qu'à l'issue de toutes ces étapes que le salarié concerné bénéficie d'un compte professionnel de prévention pénibilité sur lequel il accumulera des points.
Principe de fonctionnement d'un C2P ?
Le compte professionnel de prévention est plafonné à cent points. À chaque exposition à un facteur de pénibilité, le salarié engrange un point. Le cumul des points s'effectue par trimestre.
Ainsi, au bout d'une année, un salarié exposé à des risques psychosociaux en entreprise dispose d'un total de quatre points. S'il est exposé à plusieurs facteurs de risques, le nombre de points est doublé pour atteindre huit points par an.
Les points accumulés sur le compte peuvent être utilisés de trois différentes façons :
- Formation professionnelle
- Réduction du temps de travail
- Anticipation du départ à la retraite